Traduction de "preclusive" en russe

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Traductions du dictionnaire pour "preclusive"

preclusive adjectif Écouter
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Expressions avec "preclusive" (1)

  1. preclusive effect - пресекающая сила

Contextes avec "preclusive"

A compensatory damages claim may only be lodged within a preclusive deadline of one year of the rightful claimant having become aware of the damage and of the event giving rise to the claim — at the very latest, however, within five years subsequent to the event giving rise to the claim. Требование о возмещении убытков может быть предъявлено только в течение одного года с того момента, когда законному заявителю становится известно об убытках и событии, дающем основание для возникновения требования, однако не позднее чем через пять лет с момента наступления события, дающего основание для требования.
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