Traduction de "établissement du dossier" en russe

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Traductions du dictionnaire pour "établissement du dossier"

l' établissement du dossier m nom
pl. établissements du dossier
составление дела ср.р. (Business Basic)

Contextes avec "établissement du dossier"

Le mois dernier, des sources proches du dossier ont déclaré que RBS avait transmis des dossiers d'emails et de messages instantanés, envoyés à et par un ancien trader, au régulateur britannique, la Financial Conduct Authority. В прошлом месяце осведомленные лица сказали, что RBS передал записи электронной почты и мгновенных сообщений, которые получал и отправлял его бывший трейдер, регулирующему органу Великобритании - Управлению по контролю финансовой деятельности (FCA).
En vertu du dossier 197/2011 l'on octroie le pardon légal à Jonás Larrazábal et ultérieurement l'on ne pourra présenter aucune réclamation relative au procès intenté contre lui; Основываясь на записи 197/2011 законное помилование даровано Йонасу Ларрасабалю, и после этого нельзя делать никаких заявлений по поводу процесса, который был запланирован против него;
HSBC, Citigroup, JPMorgan et Crédit Suisse ont également lancé des enquêtes internes ou reçu des demandes d'informations des régulateurs, ont indiqué des sources proches du dossier. HSBC, Citigroup, JPMorgan и Credit Suisse также начали внутренние проверки или получили запросы о предоставлении информации со стороны регулирующих органов, сказали знакомые с ситуацией лица.
Le dossier de M. Usher comprenait des messages instantanés envoyés à et par des banquiers travaillant chez Barclays et Citigroup, ont ajouté des sources proches du dossier. Группа контактов мгновенных сообщений г-на Ашера включала банкиров из Barclays и Citigroup, по словам осведомленных лиц.
Une cour d'appel fédérale a bloqué jeudi la décision d'une juge exigeant des changements dans le programme de contrôle et de fouille du département de police de New York et l'a dessaisie du dossier. В четверг апелляционный суд федерального округа приостановил исполнение судебного постановления, требующего изменений в программе "остановить-и-обыскать" Нью-Йоркского департамента полиции, и отстранил судью от дела.
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