Traduction de "clause attributive de juridiction" en russe
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Traductions du dictionnaire pour "clause attributive de juridiction"
la
clause attributive de juridiction
f
nom
pl.
clauses attributive de juridiction
Contextes avec "clause attributive de juridiction"
Mais il pourrait être jugé par un tribunal dans un pays qui accepte l'idée de juridiction internationale, à l'image de ce qui s'est passé en Espagne et en Grande-Bretagne dans le cas de Pinochet, l'ancien dictateur chilien.
Его также мог бы судить национальный суд в стране, которая принимает идею универсальной юрисдикции, как случилось в Испании, а также в Великобритании в случае с бывшим диктатором Чили, Генералом Аугусто Пиночетом.
déclencher une controverse, initier une revendication de juridiction par des incursions périodiques, puis augmenter la fréquence et la durée de ces intrusions, en établissant de la sorte une présence militaire ou une pression sur un rival pour conclure un accord selon des conditions initiées par la Chine.
создать спор, инициировать требования о праве на юрисдикцию через периодические вторжения, а затем увеличить частоту и продолжительность таких вторжений, тем самым создавая военное присутствие или оказывая давление на соперника, чтобы он заключил сделку на условиях Китая.
Ce type de juridiction, fondée sur des effets, s'ancre dans une longue tradition, relativement aux lois antitrust à la fois des Etats-Unis et de l'Europe, de leur application extraterritoriale.
Подобный принцип установления юрисдикции на основе воздействия уже давно экстерриториально используется как в Америке, так и в ЕС, в соответствии с их антитрестовским законодательством.
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