Traduction de "poursuivre au pénal" en russe

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Traductions du dictionnaire pour "poursuivre au pénal"

poursuivre au pénal verbe

преследовать в уголовном порядке (Legal)

Expressions avec "poursuivre au pénal" (1)

se poursuivre au pénal - преследовать в уголовном порядке

Contextes avec "poursuivre au pénal"

Ajoutons que les personnes suspectées de terrorisme, notamment les membres présumés d'Al-Qaïda, font l'objet de procès ordinaires au pénal dans d'autres démocraties, telles le Royaume-Uni et l'Espagne. (Другие демократические страны, в том числе Великобритания и Испания, всегда судят подозреваемых в терроризме, даже предполагаемых членов аль-Каеды, в обычных уголовных судах).

Ce dossier, ils ne sont pas en train de le poursuivre au Royaume-Uni. В данном случае, в Великобритании преследований нет.

Elle ne veut traduire les détenus de Guantánamo devant les cours fédérales, mais il est peu probable qu'elle puisse les poursuivre au titre du droit martial, comme cela avait été interprété dans l'arrêt Hamdan. Она не хочет преследовать судебным порядком в федеральных судах задержанных из Гуантанамо, но маловероятно, что она может преследовать их судебным порядком по законам войны как объясняется в решении суда по делу Хамдана.

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Selon les résolutions du Cinquième Tribunal Pénal et de la Cour de Constitutionalité (CC), Portillo devrait être extradé après avoir résolu sa situation juridique à Guatemala et après avoir garanti ses droits humains. В соответствии с решениями Пятого уголовного суда и Конституционного суда (КС), Портильо будет экстрадирован один раз с решением по его правовому положению в Гватемале и гарантией его прав человека.

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