Traduction de "statut de prisonnier de guerre" en russe
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Traductions du dictionnaire pour "statut de prisonnier de guerre"
le
statut de prisonnier de guerre
m
nom
pl.
statuts de prisonnier de guerre
статус военнопленного
м.р.
(Business Basic)
Aucun détenu ne bénéficie du statut de prisonnier de guerre ;
Ни одному из задержанных не присвоили статус военнопленного;
Contextes avec "statut de prisonnier de guerre"
Aucun détenu ne bénéficie du statut de prisonnier de guerre ;
Ни одному из задержанных не присвоили статус военнопленного;
La Cour suprême a cependant éludé la question de savoir si Hamdan était bel et bien un prisonnier de guerre, arguant au lieu de cela que le conflit tombait sous le coup de l'Article III, commun à toutes les Conventions de Genève régissant les conflits armés "qui ne revêtent pas un caractère international ".
Верховный Суд, однако, обошел вопрос о том, был ли Хамдан военнопленным, утверждая вместо этого, что конфликт определяет общая Статья III во всех Женевских Конвенциях, которая регулирует вооруженный конфликт "не международного характера".
Conformément aux Conventions de Genève, la cour fédérale a décrété qu'Hamdan, en tant que prisonnier de guerre, avait le droit d'être entendu par un tribunal, selon les mêmes procédures que pour un soldat originaire du pays où il était détenu - dans le cas présent, par une cour martiale américaine.
Федеральный суд постановил, что по Женевским Конвенциям Хамдан как военнопленный имел право на слушание дела в суде, который придерживался тех же процедур, что и суд, судивший солдат за превышение полномочий при задержании и содержании под стражей, то есть в американском военном трибунале.
Les Conventions exigent qu'en cas de doute, une audition doit avoir lieu devant un tribunal impartial afin de déterminer si un prisonnier capturé lors d'un conflit armé a le droit d'être reconnu en tant que prisonnier de guerre.
Согласно требованиям конвенций, в случае любого сомнения необходимо провести слушания перед беспристрастным судом, чтобы определить, имеет ли заключенный, захваченный во время вооруженного конфликта, право на статус военнопленного.
Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.
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