Traduction de "апелляционный судья" en français

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Traductions du dictionnaire pour "апелляционный судья"

апелляционный судья m nom Déclinaison
pl. апелляционные судьи

Contextes avec "апелляционный судья"

В качестве вступления, в то время как судья дела отмечает, что кредиторы должны регулироваться Кодексом США о банкротстве, Апелляционный суд пятого округа, расположенный в Новом Орлеане, говорит, что основное разбирательство касается конкурсного производства, рассматриваемого в Мексике. D'abord, alors que le juge de la cause signale que les créanciers doivent s'enregistrer selon la loi sur les faillites des États-Unis, le tribunal d'appel du cinquième circuit, siégeant à la Nouvelle-Orléans, affirme que la procédure principale est la faillite commerciale formalisée au Mexique.
Пока что фирма семьи Гонсалес Сада предъявит обжалование решения в сам апелляционный суд, чтобы голосование дошло до его пленума, то есть, пяти судей, ввиду того что проголосовали только три. Pour l'instant, la société de la famille González Sada interjettera appel devant le même tribunal d'appel pour que le vote ait lieu dans sa totalité, c'est à dire avec les cinq magistrats, puisque seulement trois avaient voté.
Судья бы ее отпустил." Un juge la laisserait sortir.
Апелляционный суд второго округа США заявил, что исполнение решений судьи Ширы Шейндлин будет приостановлено до получения результатов апелляции, поданной городом. La cour d'appel des États-Unis (deuxième circuit) a indiqué que la décision de la juge Shira Scheindlin était suspendue jusqu'à l'issue de l'appel interjeté par la ville.
Вот как судья Скалиа атакует положение Аристотеля, на который опиралось мнение большинства. Il y a donc le juge Scalia qui s'en prend à la prémisse aristotélicienne de l'opinion majoritaire.
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