Traduction de "освобождение от бремени доказывания" en français

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Traductions du dictionnaire pour "освобождение от бремени доказывания"

освобождение от бремени доказывания n nom Déclinaison
la dispense de preuve f (Jurisprudence)

Contextes avec "освобождение от бремени доказывания"

Нам не следует слишком поспешно избавляться от бремени осмысления, оценки и выбора - словом, от того, что составляют основу наших человеческих качеств. Des politiques d'immigration libérales et la croissance économique promise par la mondialisation sont les clés de la prévention contre la traduction des conditions extrêmes des pays pauvres en actes de violence chez nous et à l'étranger.
Такая политика ПИИ включает в себя инвестиционные субсидии, налоговые скидки и освобождение от внутреннего регламента и законов. De telles politiques d'IDE comprennent des subventions aux investissements, des réductions fiscales et des dispenses de réglementations et de lois nationales.
И в процессе освобождения людей от бремени болезней мы будем высвобождать неизмеримый человеческий потенциал. Par ailleurs, les populations libérées du poids des maladies réaliseront inévitablement leur potentiel humain incommensurable.
Освобождение от налогов провоцирует злоупотребления. Les exonérations incitent aux abus.
Тогда как в его действиях нет ничего противозаконного, исследования показывают, что в своей политике в области трудовых ресурсов "Wal-Mart" использует регулятивные лазейки, которые, например, позволяют ему уклониться от бремени расходов на здравоохранение для многих работников ("Wal-Mart" предоставляет медицинское страхование меньше, чем половине всех своих сотрудников). Les enquêtes révèlent que, tout en restant dans la légalité, ses politiques sociales exploitent des lacunes de la réglementation qui, par exemple, lui permettent d'échapper au fardeau des frais de santé pour de nombreux employés (Wal-Mart fournit une couverture de santé à moins de la moitié de ses employés).
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