Traduction de "основание обжалования" en français

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Traductions du dictionnaire pour "основание обжалования"

основание обжалования n nom Déclinaison

pl. основания обжалования

l' ouverture au recours f (Jurisprudence)

Expressions avec "основание обжалования" (1)

основание обжалования судебного постановления - cas d'ouverture

Contextes avec "основание обжалования"

Более того, наш Суд Последнего Обжалования обращается к некоторым наиболее достопочтенным умам мира по нормам общего права. En outre, notre Cour d'appel final fait appel à certains des esprits les plus estimés du monde du du droit coutumier.

Если мы заполним основание пищевой пирамиды питательными веществами, отходами и удобрениями, она может просто засориться. Et si on entasse des nutriments, les eaux usées, de l'engrais, à la base de cette pyramide, cela peut la boucher complètement.

Поразительно то, что хотя мы не уверены, насколько это имело религиозное основание, или было ли в этом лечебное намерение, но мы знаем наверняка - эти пациенты выживали! Ce qui est étonnant dans cet exemple, même si nous ne savons pas si c'était un acte religieux ou à quel point il se voulait thérapeutique, c'est que le patient a survécu!

Ее можно установить на любое основание. Elle peut se poser sur n'importe quel substrat.

Так сначала они создают это основание равенства. Ils ont d'abord crée cet élément fondamental de l'égalité.

Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.