Traduction de "подпадать под действие закона" en français
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Traductions du dictionnaire pour "подпадать под действие закона"
подпадать под действие закона
verbe
Contextes avec "подпадать под действие закона"
Не подпадают под действие закона и люди, успевшие получить аттестаты и дипломы об образовании до распада СССР в 1991 году.
Les personnes ayant obtenu des certificats ou des diplômes d'enseignement avant la chute de l'URSS en 1991 ne sont pas non plus concernées par cette loi.
Они часто передаются в пределах семей и поэтому не подпадают под действие социальной политики, которая основана на идее, что равенство возможностей создается действиями правительства.
Elles sont souvent transmises au sein des familles et ignorent les politiques sociales basées sur la notion que l'égalité des chances peut être créée par l'action gouvernementale.
Они появятся задолго до того, как прекратится действие закона Мура.
Nous les aurons mis au point bien avant que la loi de Moore ne s'épuise.
В отличие от союзников, партнеры не попадают под действие статьи 5, пункта коллективной обороны договора НАТО.
À la différence des Alliés, les partenaires ne sont pas couverts par l'Article 5, la clause de défense collective du Traité de l'Atlantique Nord.
Затем генетики повели геномную дактилоскопию желтой фасоли и установили, что фасоль Проктора "Энола" была идентична мексиканской фасоли, которая попадала под действие Доверительного соглашения.
Les généticiens firent alors des prélèvements sur les haricots jaunes et conclurent que le haricot Enola de Proctor était identique aux haricots mexicains protégés par le contrat de fiducie.
Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.
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