Traduction de "право на апелляцию" en français

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Traductions du dictionnaire pour "право на апелляцию"

право на апелляцию n nom Déclinaison
pl. права на апелляцию
la faculté d'appeler f (Business Basic)

Contextes avec "право на апелляцию"

Комиссии могут даже приговорить заключенных к смерти без какого-либо права на апелляцию в гражданский суд со стороны последних. Ces commissions peuvent même condamner les détenus à mort, sans qu'ils puissent faire appel à un tribunal civil.
Полвека назад под давлением находилось право на социальные гарантии и льготы. Il y a 50 ans, la pression portait sur le droit à la protection sociale.
Более того, очень важно, что Суд согласился по просьбе сторон направить дело на апелляцию в Большую палату. Il n'est d'ailleurs pas anodin que la Cour ait accepté, à la demande des parties, le renvoi de l'affaire devant la Grande chambre.
И каждая часть этого механизма имеет право на существование в биологии. Chaque partie de ce mécanisme est bel et bien plausible en biologie.
И я хотела бы вам сказать, каждому в этом зале, если вы считаете, что каждая мать и каждый ребенок в мире имеет право на полноценное питание и хорошую медицину, и вы верите, что Цели развития Тысячелетия, особенно пятая и шестая, нуждаются в поддержке по всему миру, особенно на территории Африки южнее Сахары, не могли бы вы встать. Alors j'aimerais vous dire, à chacun d'entre vous dans l'assemblée, si vous croyez que chaque mère et chaque enfant sur terre a le droit d'avoir accès à une bonne alimentation et une bonne assistance médicale, et que vous croyez que les objectifs du millénaire pour le développement [OMD-ONU], particulièrement les cinquième et sixième, devraient être complètement soutenus par tous les gouvernements du monde entier - surtout en Afrique sub-Saharienne - s'il vous plait levez-vous.
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