Exemples d'utilisation de "Gerichtsakte" en allemand
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Darüber hinaus werden durch diese Gesetze ebenfalls die Zeiträume für die vorzeitige Stimmabgabe verkürzt, das Recht für ungültig erklärt, sich am Wahltag als Wähler zu registrieren, und Staatsbürgern das Wahlrecht abgesprochen, für die eine Gerichtsakte vorliegt.
Кроме того, эти законы сокращают период досрочного голосования, упраздняют право регистрации избирателя в день волеизъявления и отнимают право голоса у граждан, имеющих судимость.
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