Exemples d'utilisation de "empfangsbedürftige Willenserklärung" en allemand
Oder wird sie nur, wie die britische Regierung meint, eine Willenserklärung sein, in der lediglich Rechte beschrieben werden, die ohnehin bereits in den nationalen Gesetzgebungen der Mitgliedsstaaten bestehen.
Или же по настоянию британского правительства это будет лишь декларативный документ, определяющий права, уже существующие в государствах-членах ЕС согласно национальному законодательству.
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