Exemples d'utilisation de "fallrecht" en allemand
Und tatsächlich entstanden Aufsichtsbehörden wie die US Securities and Exchange Commission SEC ( Aufsichtsbehörde für den US- Finanz - und Wertpapiersektor) deshalb, weil die Fürsorgepflicht im Common-Law-System (Fallrecht, das auf Präzedenzen beruht) weiter entfernten Besitzern keinen ausreichenden Schutz gewährte.
Более того, органы государственного регулирования, такие как Комиссия по ценным бумагам и биржам США, возникли потому, что фидуциарные обязанности в системе общего права не могли обеспечить защиту акционерам.
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