Exemples d'utilisation de "binding legislation" en anglais
Fortune 500 companies were the hardest hit by recent legislation.
Les compagnies de la liste Fortune 500 furent les plus durement touchées par la récente législation.
Our surveys indicate that the public would support the proposed legislation.
Nos enquêtes indiquent que la population soutiendrait la législation proposée.
This legislation constitutes a full-fledged attack on consumer rights.
La loi constitue une attaque en règle contre les droits des consommateurs.
Existing legislation does not take diversity of races into account.
La législation actuelle ne tient pas compte de la diversité des races.
A poll shows that an overwhelming majority is in favor of the legislation.
Un sondage indique qu'une majorité écrasante est en faveur de la législation.
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