Exemples d'utilisation de "penalty for breach of contract" en anglais
Their contract is to run out at the end of this month.
Leur contrat vient à expiration à la fin de ce mois.
"Define your terms," requested the businessman at the contract hearings.
"Précisez vos conditions" demanda l'homme d'affaires lors de la commission des contrats.
By signing a contract, you agree to certain terms and conditions.
En signant un contrat vous souscrivez à certaines dispositions et conditions.
Economic development is important for Africa.
Le développement économique est important pour l'Afrique.
It's a special holiday for people who like detective stories.
Ce sont des vacances spéciales pour les gens qui aiment les histoires policières.
The contract is in the bag, so let's go out and celebrate.
Le contrat est dans la poche, donc sortons fêter ça.
I will have been studying English for five years next February.
À partir de février prochain, je vais étudier l'anglais pendant cinq ans.
No one shall be held guilty of any penal offence on account of any act or omission which did not constitute a penal offence, under national or international law, at the time when it was committed. Nor shall a heavier penalty be imposed than the one that was applicable at the time the penal offence was committed.
Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis.
I think it's time for me to discuss the matter with him.
Je pense qu'il est temps que je discute l'affaire avec lui.
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