Exemples d'utilisation de "Authorized body" en anglais avec la traduction "правомочный орган"
“Freezing” or “seizure” shall mean temporarily prohibiting the transfer, conversion, selling or moving of goods based on the order of a court or another authorized body or the temporary placing of the goods under the trusteeship or control of it;
" арест " или " выемка " означают временное запрещение передачи, преобразования, продажи или передвижения имущества по постановлению суда или другого правомочного органа или временное вступление во владение таким имуществом, или временное осуществление контроля над ним;
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