Exemples d'utilisation de "Constitutional law" en anglais avec la traduction "конституционные законы"
These requirements were ensured under the Federal Civil Servants Act, which has the rank of constitutional law and provides for important safeguards regarding the composition (participation of staff representatives, appointment of members for five years) and working methods (distribution of work one year in advance, confidentiality of deliberations and voting) of disciplinary commissions.
Эти требования были удовлетворены Федеральным законом о государственных служащих, который относится к категории конституционных законов и содержит важные гарантии, касающиеся состава дисциплинарных комиссий (участие представителей персонала, назначение их членов на пятилетний срок) и методов их работы (распределение объема работы на год вперед, конфиденциальность обсуждений и голосования).
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