Exemples d'utilisation de "Court's decisions" en anglais

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Following the court's decisions to start liquidation procedures, from the end of 1997 the aggregated data on these banks has been shown separately in a special column by all monetary survey indicators. После вынесения судебных решений о начале процедуры ликвидации с конца 1997 года агрегированные данные по этим банкам показываются отдельно в специальной колонке с охватом всех показателей денежного обзора.
Ms. Chanet said that her own country, France, had developed a procedure for reviewing the decisions taken by the European Court of Human Rights in criminal cases; however, it should be noted that the European Court's decisions were binding whereas the Committee's were not. Г-жа Шане говорит, что ее страна — Франция — разработала процедуру рассмотрения решений по уголовным делам, принимаемых Европейским судом по правам человека; однако следует отметить, что решения Европейского суда являются обязательными, а решения Комитета — нет.
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