Exemples d'utilisation de "Criminal Procedure Code" en anglais
Firstly, under article 412 of the Criminal Procedure Code, a suspect can be subjected to detention of short duration only on the basis of an arrest protocol.
Во-первых, в соответствии со статьей 412 Уголовного-процессуального кодекса кратковременное задержание лица, подозреваемого в совершении преступления, может производиться только на основании постановления о задержании.
the Czech Republic can also execute the judgement of a foreign country or request the extradition of an individual for punishment (Section 384a of the Criminal Procedure Code)
Чешская Республика может также выполнить решение иностранного государства или подать запрос о выдаче частного лица для наказания.
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