Exemples d'utilisation de "Customs unions" en anglais
For example, the European Community and its (at that time) nine member States objected, via a single instrument, to the “declarations” made byBulgaria and the German Democratic Republic regarding article 52, paragraph 3, of the Customs Convention on the International Transport of Goods under Cover of TIR Carnets of 4 November 1975, which offers customs unions and economic unions the possibility of becoming contracting parties.
Так, Европейское сообщество и его (в то время) девять государств-членов в едином международно-правовом акте заявили возражение против " заявлений " Болгарии и Германской Демократической Республики по поводу пункта 3 статьи 52 Таможенной конвенции о международной перевозке грузов с применением книжки МДП от 4 ноября 1975 года, допускающих возможность для таможенных или экономических союзов становиться участниками Конвенции.
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