Exemples d'utilisation de "General Council" en anglais
Under the Doha work programme, the Committee was to consider the legal and practical implications for WTO members of converting special and differential treatment measures into mandatory provisions, to identify those that members consider should be made mandatory and to report its results to the General Council with clear recommendations by July 2002.
В рамках Дохинской программы работы Комитету было поручено рассмотреть юридические и практические последствия для членов ВТО конверсии мер, касающихся особого и дифференцированного режима, в обязательные положения, определить те меры, которые, по мнению членов ВТО, должны быть обязательными, и представить ГС к июлю 2002 года доклад о его результатах с четкими рекомендациями.
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