Exemples d'utilisation de "Hague Rules" en anglais
The draft establishes a liability regime which combines the regimes of the Hague Rules and the Hamburg Rules.
В проекте устанавливается режим ответственности, объединяющий режимы, предусмотренные в Гаагских и Гамбургских правилах.
Thus, Article 46 of the Hague Rules provides that private property must be respected and may not be confiscated.
Так, например, статья 46 Гаагского положения предусматривает, что частная собственность должна быть уважаема и не подлежит конфискации.
The Court's opinion has shown that the relevant provisions of international humanitarian law apply to the occupied Palestinian territories, including The Hague Rules of 1907 and the Fourth Geneva Convention of 1949, which the Court declared apply legally to these territories.
В заключении Суда говорится, что к оккупированным палестинским территориям применимы соответствующие положения международного гуманитарного права, в том числе Гаагского положения 1907 года и четвертой Женевской конвенции 1949 года, которые, как постановил Суд, применимы к этим территориям на законном основании.
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