Exemples d'utilisation de "Model Laws" en anglais
The Directory is designed to serve as a source of information on counter-terrorism-related best practices, model laws and available assistance programmes.
Справочник призван служить источником информации о передовом опыте, типовом законодательстве и имеющихся программах помощи в вопросах борьбы с терроризмом.
While the UNCITRAL Model Laws on Electronic Commerce (1996) and on Electronic Signatures (2001) provide guidelines for national Governments in creating an enabling and secure legal environment for e-commerce in general, the transport sector still faces the major challenge of replacing the negotiable bill of lading with an electronic alternative.
Хотя принятые ЮНСИТРАЛ Типовое законы об электронной торговле (1996 год) и электронных подписях (2001 год) служат в принципе руководством для правительств стран в деле создания благоприятных и безопасных правовых условий для электронной торговли, в секторе транспорта по-прежнему существуют серьезные проблемы, связанные с заменой переводного коносамента электронной альтернативой.
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