Exemples d'utilisation de "Permanent Establishments" en anglais avec la traduction "постоянное учреждение"
The Committee of Experts on International Cooperation in Tax Matters was established in 2005 by the Economic and Social Council and is starting to address issues such as the definition of permanent establishment for tax purposes, exchange of information and cooperation in the collection of tax debts, combating tax evasion and the improper use of tax treaties.
В 2005 году Экономический и Социальный Совет учредил Комитет экспертов по международному сотрудничеству в области налогообложения, который начинает обсуждать вопросы, касающиеся определения постоянного учреждения для целей налогообложения, обмена информацией и сотрудничества в вопросах получения выплат в погашение задолженности по налогам, борьбы с уклонением от уплаты налогов и ненадлежащего использования соглашений о налогообложении.
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