Exemples d'utilisation de "Rules of Law" en anglais avec la traduction "норма законодательства"
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правовые нормы34
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It was also observed that recommendation 4, subparagraph (b), would be sufficient to preserve any contrary rules of law relating to intellectual property.
Было также отмечено, что подпункт (b) рекомендации 4 будет достаточным для сохранения любых противоречащих норм законодательства, касающегося интеллектуальной собственности.
All these judicial proceedings were held in conformity with the procedural rules and in strict compliance with international standards and with the rules of Uzbek law.
Все эти судебные разбирательства была проведены с соблюдением процессуальных правил и строго в соответствии с международными стандартами и нормами национального законодательства.
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