Exemples d'utilisation de "Telegrams" en anglais
Furthermore, article 7 of the aforementioned Iranian Law provides that “The arbitration agreement shall be contained in a document signed by the parties, or in an exchange of letters, telex, telegrams or other means of communication, which provide a record of the agreement, or in an exchange of statements of claim and defence in which the existence of an agreement is alleged by one party and is not de facto denied by another.
Кроме того, в статье 7 вышеупомянутого иранского закона предусматривается, что " арбитражное соглашение заключается в форме документа, подписанного сторонами, либо в форме обмена письмами или сообщениями, переданными по телексу, телеграфу или с помощью иных средств связи, регистрирующих соглашение, либо путем обмена исковыми заявлениями и возражениями по иску, в которых одна из сторон утверждает о наличии соглашения, а другая де-факто не возражает против этого.
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