Exemples d'utilisation de "appeal courts" en anglais
That obligation stemmed from a progressive evolution of jurisprudence at the level of the Supreme and Appeal Courts with regard to important human rights treaties.
Это обязательство обусловлено постепенным развитием судебной практики на уровне Верховного и Апелляционного судов в отношении применения важных договоров о правах человека.
who work as substitute judges in the Regional and Appeal Courts of The Hague, and the tenured professional judges in these Courts impairs the independence and impartiality of these tribunals, thereby violating his right to a fair trial under article 14.
по адвокатской фирме, работающими в качестве заместителей судей в Окружном и Апелляционном судах Гааги, и штатными профессиональными судьями этих судов ставят под сомнение независимость и беспристрастность этих органов правосудия, нарушая тем самым право автора на справедливое судебное разбирательство на основании статьи 14.
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