Exemples d'utilisation de "appellate courts" en anglais
Article 4 of the Constitutional Procedures Act stipulates: “Where the violation of a right consists in the illegal restriction of individual freedom by any authority or individual, the affected person shall have the right to file a writ of habeas corpus before the Constitutional Division of the Supreme Court of Justice or before appellate courts located outside the capital.”
В статье 4 Закона о конституционных процедурах предусмотрено: " Когда нарушение права заключается в незаконном ограничении личной свободы, совершаемом каким-либо органом власти или лицом, то человек, в отношении которого допущено нарушение, имеет право на средство правовой защиты хабеас корпус перед Конституционной палатой Верховного суда или перед палатами второй инстанции для лиц, не проживающих в столице ".
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