Exemples d'utilisation de "arbitration tribunals" en anglais
Given that this is a legal question of contract definition and enforcement, it should be answered in the courts or arbitration tribunals, not by regulators.
Принимая во внимание, что это юридический вопрос, определяемый основными положениями контракта и ответственностью за исполнение обязательств, отвечать на него должны суды или арбитражи, а не контрольно-надзорные органы.
The cumulative number of treaty-based cases brought before the World Bank Group ´ s International Centre for Settlement of Investment Disputes and other arbitration tribunals rose from five at year-end 1994 to at least 160 in November 2004, with over half (92) of the known claims filed within the past three years.
Общее число связанных с договорами дел, выносившихся на рассмотрение Международного центра группы Всемирного банка по урегулированию инвестиционных споров и других арбитражных органов, увеличилось с пяти на конец 1994 года до по крайней мере 160 в ноябре 2004 года, причем свыше половины (92) известных дел были возбуждены в последние три года.
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