Exemples d'utilisation de "bail bond" en anglais
“(3) The High Court may, at any time, on the application of an accused person, order him, whether or not he has been committed for trial, to be admitted to bail or released on his own recognizance, and the bail bond in any such case may, if the order so directs, be executed before any magistrate.
Высокий суд может в любой момент по заявлению обвиняемого отдать распоряжение- независимо от того, передано ли его дело в суд,- об освобождении его под залог или под его официальное обязательство, и в таком случае, если это предписано в распоряжении, залог может быть оформлен у любого магистрата.
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