Exemples d'utilisation de "being in compliance with" en anglais
The results of an analysis of the radiation level data obtained by the Belgian authorities shows that a significant number of the detected shipments probably were made without being in compliance with the Transport Regulations, incurring the radiation hazards commensurate therewith.
Результаты анализа данных об уровнях излучения, полученные бельгийскими властями, свидетельствуют о том, что значительное число обнаруженных партий грузов, вероятно, были отправлены без соблюдения Правил перевозки и представляли радиоактивную опасность, не совместимую с требованиями этих Правил.
Given the shared jurisdiction under Canada's Constitution and the importance Canada places on being in compliance with the obligations of a treaty before ratification, the federal, provincial and territorial governments undertake an extensive legislative and policy review prior to a decision on ratification.
Учитывая совместную юрисдикцию на основании Конституции Канады и важность, которую Канада придает соблюдению договорных обязательств до ратификации договора, федеральные, провинциальные и территориальные власти проводят обстоятельный политический обзор договора до принятия решения о его ратификации.
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