Exemples d'utilisation de "capias" en anglais
Traductions:
tous2
ордер на арест2
The police may arrest and send an offender to court if the offender has committed a cognizable criminal or misdemeanour offence, or with a writ of capias or an arrest warrant.
Полиция вправе арестовать преступника и доставить его в суд, если он совершил явное правонарушение или уголовное преступление, либо на основании судебного распоряжения или ордера на арест.
Please provide information on the use of the writ of capias (deika bãngkoap aoy noam khloun), which under Cambodian law should only be used if the accused fails to appear before court on a specific date after having received a properly communicated summons.
Просьба представить информацию об использовании ордера на арест (deika bangkoap aoy noam khloun), который, согласно законодательству Камбоджи, может выдаваться только в том случае, если обвиняемый не явился в суд в указанный срок после получения препровожденной надлежащим образом повестки.
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