Exemples d'utilisation de "caselaw" en anglais avec la traduction "прецедентное право"
Traductions:
tous1
прецедентное право1
Further study on this was to be based on State practice, caselaw and doctrine, including consideration of principles such as pacta tertiis nec nocent nec prosunt and prior tempore potior jure (first in time, preferred in right).
Дальнейшее исследование по этому вопросу должно опираться на практику государств, прецедентное право и доктрину, включая рассмотрение таких принципов, как pacta tertiis nec nocent nec prosunt и prior tempore potior jure (первому по времени предпочтение в праве).
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