Exemples d'utilisation de "civil actions" en anglais avec la traduction "гражданский процесс"
He also claims that the courts placed him in double jeopardy by giving a compensation order at the criminal trial, after a civil action had settled the matter, and that this also constitutes a violation of articles 7 and 14.
Он также утверждает, что суды подвергли его риску дважды понести ответственность за одно и то же правонарушение, приняв постановление о выплате компенсации в ходе уголовного разбирательства после того, как данный вопрос был урегулирован в рамках гражданского процесса, что также является нарушением статей 7 и 14.
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