Exemples d'utilisation de "civil proceeding" en anglais avec la traduction "гражданский процесс"
By its note of 27 August 2004, the State party repeated that it had established contact with the author, retained a lawyer for her in the civil proceedings and established contact with the competent notary and child welfare services.
В своей записке от 27 августа 2004 года государство-участник вновь подтвердило, что связалось с автором, наняло для нее адвоката для участия в гражданских процессах и связалось с компетентными нотариальными службами и службами помощи детям.
While he agreed that the concept of equality of arms stemmed from criminal law and did not necessarily apply, as such, to civil proceedings, the Committee's own jurisprudence made it clear that all parties to a civil case had the same procedural rights.
Хотя она согласна с тем, что концепция равенства сторон берет свое начало в уголовном праве и как таковая не всегда распространяется на гражданское производство, практика работы самого Комитета подтверждает, что все стороны, участвующие в гражданском процессе, имеют одинаковые процессуальные права.
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