Exemples d'utilisation de "coercive measure" en anglais
Traductions:
tous103
принудительные меры66
мера принуждения34
принудительная мера2
autres traductions1
According to article 204, no coercive measure, except for house arrest, as provided for in article 196, may be implemented unless there has specifically been a:
Согласно статье 204, за исключением подписки о невыезде, предусмотренной в статье 196, не может быть применена ни одна другая мера пресечения, если отсутствуют следующие конкретные условия:
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