Exemples d'utilisation de "cognizable" en anglais
Article 36: a judicial police officer also has the right to record witness testimony and to search residences, the latter only in case of a criminal or cognizable offence;
Статья 36: сотрудник уголовной полиции также имеет право на снятие показаний и производство обыска; обыск производится только в случае совершения уголовного или явного преступления;
The police may arrest and send an offender to court if the offender has committed a cognizable criminal or misdemeanour offence, or with a writ of capias or an arrest warrant.
Полиция вправе арестовать преступника и доставить его в суд, если он совершил явное правонарушение или уголовное преступление, либо на основании судебного распоряжения или ордера на арест.
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