Exemples d'utilisation de "compensation claims" en anglais avec la traduction "иск о компенсации"
In 1996, the authors claimed, before the district court Hannover, compensation for the length of procedure regarding their compensation claims.
немецких марок. 2.5 В 1996 году авторы обратились в окружной суд Ганновера с иском о компенсации за задержку судебного разбирательства по представленному ими требованию о выплате компенсации.
As a rule, compensation claims for damages caused by criminal offences should be brought up within the relevant criminal proceedings by the injured party, except for certain cases specifically provided for in the law.
Как правило, иски о компенсации за ущерб, причиненный в результате уголовных преступлений, должны возбуждаться в рамках соответствующих уголовно-процессуальных действий пострадавшей стороной, за исключением некоторых случаев, конкретно предусмотренных в законе.
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