Exemples d'utilisation de "competent court" en anglais avec la traduction "суд надлежащей юрисдикции"
Article 13 (2) states that every person held in custody, detained or otherwise deprived of personal liberty shall be brought before the judge of the nearest competent court according to procedure established by law, and shall not be further detained or deprived of personal liberty except upon and in terms of the order of such judge made in accordance with procedure established by law.
Статья 13 (2) устанавливает, что каждое лицо, содержащееся под стражей, задержанное или лишенное личной свободы другим образом, должно предстать перед судьей ближайшего суда надлежащей юрисдикции в соответствии с установленной законом процедурой и затем не может больше задерживаться или быть лишенным личной свободы, кроме как по приказу и в пределах срока, указанного в приказе такого судьи, выносимого в соответствии с установленной законом процедурой.
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