Exemples d'utilisation de "confiscatory" en anglais
As stipulated in article 13 of the Act, failure to comply with the prescribed procedure for the consideration of applications shall render the responsible parties liable to disciplinary, administrative, confiscatory or criminal penalties.
Согласно статье 13 указанного Закона, " за нарушение установленного настоящим Законом порядка рассмотрения обращений граждан … виновные лица несут дисциплинарную, административную, имущественную или уголовную ответственность ".
The notion of “continuous wrong” was raised by Austria to allow it to protect “Czech-Germans” naturalized in Austria after the Second World War, arising from confiscatory measures against their property taken by Czechoslovakia: van Panhuys, supra, note 25, p.
Концепция «постоянного вреда» была выдвинута Австрией для обоснования возможности защиты «чешских немцев», натурализованных в Австрии после второй мировой войны, в связи с мерами по конфискации их имущества, принятыми Чехословакией: van Panhuys, выше, сноска 25, p.
Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.
Dans cette section, vous pouvez voir comment les mots et les expressions sont utilisés dans différents contextes à l'aide d'exemples de traductions faites par des professionnels. La section Contextes vous aidera à apprendre l'anglais, l'allemand, l'espagnol et d'autres langues. Vous trouverez ici des exemples de verbes à particule et d'expressions idiomatiques dans des textes dont le style et le thème varient. Les exemples peuvent être triés par traductions et domaines thématiques.
Apprenez des langues étrangères, découvrez les traductions de millions de mots et d'expressions avec des exemples réels de leur utilisation grâce à notre technologie de recherche bilingue !
La publicité