Exemples d'utilisation de "constituent act" en anglais avec la traduction "учредительный акт"
Acceptance can also be expressed in an instrument other than the constituent act.
Согласие может также быть выражено в ином, нежели учредительный акт, документе.
Draft guideline 2.8.11 takes up another problem that is not resolved in the Vienna Conventions, namely that of whether the requirement of an express acceptance of reservations to the constituent act of an international organization precludes States from commenting individually on the reservation.
Проект руководящего положения 2.8.11 затрагивает другую проблему, которая не решена в Венских конвенциях, другими словами, он призван дать ответ на вопрос о том, исключает ли требование определенно выраженного принятия оговорок к учредительному акту международной организации возможность для государств высказываться по оговорке в индивидуальном порядке.
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