Exemples d'utilisation de "constitute acceptance" en anglais
Paragraph 17 of the Parking Programme explicitly states that nothing in the Parking Programme constitutes a waiver of any privileges or immunities, nor does it constitute acceptance of the civil or criminal jurisdiction of the City or State of New York.
В пункте 17 Программы по вопросам стоянки прямо указывается, что ничто в программе по вопросам стоянки не составляет отказа в любых привилегиях или иммунитетах и не составляет признания гражданской или уголовной юрисдикции города или штата Нью-Йорк.
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