Exemples d'utilisation de "contract of sale" en anglais
During the current mandate, the Monitoring Group obtained a copy of the contract of sale of the IL-76 aircraft to a company in Eritrea.
В течение срока действия нынешнего мандата Группа контроля получила копию контракта о продаже самолета «Ил-76» одной из компаний в Эритрее.
Another court noted that the parties to a CIF contract agreed that the risk of loss passed when cocoa beans clearly identified to the contract of sale was handed over to the carrier at the port of shipment.
Другой суд отметил, что стороны договора, заключенного на условии СИФ, договорились, что риск утраты переходит, когда какао-бобы, четко идентифицированные в целях договора, будут переданы перевозчику в порту отгрузки.
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