Exemples d'utilisation de "council regulation" en anglais avec la traduction "регламент совета"
The States members of the European Union, including Austria, have implemented the restrictive measures against Somalia imposed by Security Council resolutions 733 (1992), 1356 (2001) and 1425 (2002) by enacting Council Common Position 2002/960/CFSP of 10 December 2002 concerning restrictive measures against Somalia and Council Regulation (EC) No.
Государства — члены Европейского союза, включая Австрию, осуществили ограничительные меры в отношении Сомали, введенные резолюциями Совета Безопасности 733 (1992), 1356 (2001) и 1425 (2002), посредством принятия общей позиции Совета 2002/960/CFSP от 10 декабря 2002 года касательно ограничительных мер в отношении Сомали и регламента Совета (EC) No.
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