Exemples d'utilisation de "court of law" en anglais avec la traduction "суд, действующий по нормам общего права"
Traductions:
tous70
суд общей юрисдикции21
суд, действующий по нормам общего права1
autres traductions48
That is a poor record for any court of law, which should afford defendants certainty and procedural fairness.
Это плохие показатели для любого суда, действующего по нормам статутного или общего права, который должен гарантировать обвиняемому определенность и процессуальную справедливость.
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