Exemples d'utilisation de "court proceeding" en anglais avec la traduction "судебная процедура"
Traductions:
tous55
судебное разбирательство48
судебные процедуры3
судебная процедура1
autres traductions3
The procedure for adoption, laid down in article 77 of the Marriage and the Family Act, provides for court proceedings with the participation of a procurator and the tutorship and guardianship agencies.
Порядок усыновления (удочерения) ребенка определен статьей 77 Закона Республики Казахстан " О браке и семье ", которая предусматривает судебную процедуру усыновления детей с участием прокурора, органов опеки и попечительства.
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