Exemples d'utilisation de "courts of appeal" en anglais
Articles 727 and D.176 to D.179 of the Code of Criminal Procedure require penalties enforcement judges, the presidents of the investigating chambers of Courts of Appeal, investigating magistrates, juvenile court judges and district and public prosecutors to pay regular visits to penal establishments to check on the conditions in which the detainees under their jurisdiction are held.
В соответствии со статьями 727 и D.176-D.179 Уголовно-процессуального кодекса судья по исполнению наказаний, председатель обвинительной палаты, следственный судья, судья по делам несовершеннолетних, прокурор Республики и Генеральный прокурор обязаны регулярно посещать пенитенциарные учреждения для проверки условий содержания лиц, дела которых относятся к сфере их компетенции.
Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.
Dans cette section, vous pouvez voir comment les mots et les expressions sont utilisés dans différents contextes à l'aide d'exemples de traductions faites par des professionnels. La section Contextes vous aidera à apprendre l'anglais, l'allemand, l'espagnol et d'autres langues. Vous trouverez ici des exemples de verbes à particule et d'expressions idiomatiques dans des textes dont le style et le thème varient. Les exemples peuvent être triés par traductions et domaines thématiques.
Apprenez des langues étrangères, découvrez les traductions de millions de mots et d'expressions avec des exemples réels de leur utilisation grâce à notre technologie de recherche bilingue !
La publicité