Exemples d'utilisation de "courts of law" en anglais avec la traduction "суд, действующий по нормам общего права"
Traductions:
tous45
суд общей юрисдикции21
суд, действующий по нормам общего права1
autres traductions23
That is a poor record for any court of law, which should afford defendants certainty and procedural fairness.
Это плохие показатели для любого суда, действующего по нормам статутного или общего права, который должен гарантировать обвиняемому определенность и процессуальную справедливость.
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