Exemples d'utilisation de "delict" en anglais

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For the same reason, it is best to avoid, in English, such terms as “tort”, “delict” or “delinquency”, or in Spanish the term “delito”. По этой же причине лучше избегать в английском языке таких терминов, как " tort ", " delict " или " delinquency ", или в испанском языке термина " delito ".
At its forty-first session (1989), the Commission referred to the Drafting Committee draft articles 6 and 7 of Chapter Two (legal consequences deriving from an international delict) of Part Two of the draft articles. На своей сорок первой сессии (1989 год) Комиссия передала в Редакционный комитет проекты статей 6 и 7 главы второй (Правовые последствия, вытекающие из международного правонарушения) Части второй проектов статей.
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