Exemples d'utilisation de "economic exploitation" en anglais
Directive 93/98/EEC of the Council of 19 October 1993 harmonising the term of protection of copyright and certain related rights extended the term of protection of works, as far as the economic exploitation rights are concerned, from 50 to 70 years after the death of the author.
Согласно директиве 93/98/EEC Совета от 19 октября 1993 года о согласовании срока действия защиты авторского права и некоторых связанных с ним прав, срок действия защиты произведений, в том что касается прав экономического использования, был увеличен с 50 до 70 лет после смерти автора.
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